Article L331-2-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les compétences civiles de la juridiction de proximité
Résumé Le Conseil d'État décide ce que la juridiction de proximité peut juger en matière civile.
Mots-clés : juridiction de proximité compétence décret droit civil Conseil d'État
Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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