Article L331-2-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jurisdiction de proximité : actions locatives jusqu'à 4 000 €
Résumé Elle peut juger, en dernier ressort, les litiges liés aux loyers jusqu'à 4 000 euros.
Mots-clés : juridiction de proximité litiges locatifs droit du logement procédure civile loi 1989
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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