Article L331-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des juridictions de proximité
Résumé Chaque cour d'appel crée des tribunaux proches pour juger les affaires de première instance.
Mots-clés : juridiction procédure droit tribunaux
Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
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