Article L321-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service des tribunaux d'instance par les magistrats de grande instance
Résumé Les tribunaux d'instance sont dirigés par des juges de tribunaux de grande instance, sauf si un décret spécial le change.
Mots-clés : Justice Tribunaux Magistrature Droit administratif
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
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