Article L321-2-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences particulières du tribunal d'instance
Résumé Les pouvoirs spéciaux du tribunal d'instance sont fixés par décret du Conseil d'État.
Mots-clés : juridiction compétence décret Conseil d'État
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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