Code de l'organisation judiciaire

Article L321-2-3

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Tribunal d'instance : actions de consommation jusqu'à 4 000 €

Résumé Le tribunal d'instance décide des petits litiges de consommation jusqu'à 4 000 euros, et on peut faire appel si le problème est plus gros.
Mots-clés : juridiction consommation tribunal d'instance litiges appel

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

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En vigueur à partir du jeudi 27 janvier 2005

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.