Article L321-2-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance pour expulsion d'occupants sans droit
Résumé Le tribunal d'instance peut expulser les occupants sans droit d'un logement.
Mots-clés : Droit immobilier Expulsion Tribunal d'instance
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
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