Article L321-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunaux d'instance dans les cours d'appel
Résumé Chaque cour d'appel a des tribunaux d'instance qui s'occupent des premières décisions.
Mots-clés : juridiction cour d'appel tribunal d'instance droit
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.
1 version