Article L313-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'indemnisation des victimes de dommages corporels
Résumé Chaque tribunal a une commission qui décide si les victimes d'un crime peuvent recevoir de l'argent pour leurs blessures.
Mots-clés : Justice Indemnisation Victimes Tribunal Commission
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.
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