Article L312-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de la liste par le tribunal
Résumé Le tribunal peut retirer quelqu’un de la liste, sur demande du procureur, soit temporairement, soit définitivement.
Mots-clés : droit administratif procureur radiation tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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