Article L312-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre décisions du procureur sur la liste des conseils juridiques
Résumé Le tribunal peut examiner les contestations des décisions du procureur concernant la liste des conseils juridiques, selon la loi de 1971.
Mots-clés : Recours Procureur Liste des conseils juridiques Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance connaît des recours formés contre les décisions du procureur de la République relatives à l'établissement de la liste des conseils juridiques, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
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