Article L312-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension provisoire d'un officier public ou ministériel
Résumé Le tribunal de grande instance suspend temporairement un officier public ou ministériel, et peut la lever selon les règles de l'ordonnance 45-1418; en urgence, le juge des référés peut suspendre immédiatement.
Mots-clés : suspension provisoire tribunal de grande instance officier public juge des référés ordonnance 45-1418
Le tribunal de grande instance prononce la suspension provisoire de l'officier public ou ministériel et met fin à celle-ci dans les conditions prévues aux articles 32 à 35 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
En cas d'urgence, la suspension provisoire est prononcée par le juge des référés dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 de l'ordonnance précitée.
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