Article L312-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Discipline des officiers publics
Résumé Les notaires, avoués, huissiers et commissaires-priseurs doivent respecter des règles de discipline, et s'ils ne les respectent pas, ils peuvent être jugés par une chambre spéciale ou un tribunal.
Mots-clés : discipline officiers publics notaires avoués huissiers commissaires-priseurs ordonnance 1945
La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5 et suivants de l'ordonnance précitée.
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