Article L311-17
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des chambres détachées par les magistrats du tribunal de grande instance
Résumé Les juges du tribunal de grande instance choisis dirigent les chambres détachées pour gérer les affaires du siège.
Mots-clés : Justice Tribunaux Chambres détachées Magistrats Organisation judiciaire
La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
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