Article L311-12
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juge de l'exécution et délégation des fonctions
Résumé Le président du tribunal de grande instance est le juge qui s'occupe de l'exécution des décisions, il peut confier son travail à d'autres juges, choisir combien de temps et où il travaille, et il décide sans appel qui traite chaque affaire.
Mots-clés : Justice Tribunal Exécution Délégation Répartition
Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.
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