Article L311-10-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'un litige d'accident de la circulation
Résumé Le tribunal peut juger seul un accident de la route, mais il peut aussi le renvoyer à un groupe de juges.
Mots-clés : Droit civil Accidents de la circulation Tribunal de grande instance Renvoi collégial Juge unique
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
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