Code de l'organisation judiciaire

Article L311-3

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de grande instance remplace le tribunal de commerce dans certaines circonscriptions

Résumé Dans les zones sans tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et ses membres s'occupent des mêmes affaires commerciales.
Mots-clés : juridiction commerce tribunal de grande instance compétence

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres par le présent code et par les textes particuliers à chaque matière.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres par le présent code et par les textes particuliers à chaque matière.