Article L311-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Existence des tribunaux de grande instance dans chaque cour d'appel
Résumé Chaque cour d'appel comprend des tribunaux de grande instance qui traitent les affaires en première instance.
Mots-clés : juridiction cour d'appel tribunal de grande instance organisation judiciaire
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux de grande instance.
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