Article L223-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du délégué à la protection de l'enfance dans la chambre d'instruction
Résumé Le délégué à la protection de l'enfance participe à la chambre d'instruction lorsqu'il s'agit de dossiers d'enfants, conformément à l'ordonnance de 1945.
Mots-clés : Droit de l'enfance procédure judiciaire protection de l'enfance
Le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
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