Article L223-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un délégué à la protection de l'enfance
Résumé Dans chaque cour d'appel, un juge est choisi pour s'occuper des enfants, il dirige la chambre spéciale et, si besoin, un remplaçant est nommé, tandis qu'un autre juge gère les dossiers d'enfants au parquet.
Mots-clés : Justice Protection de l'enfance Cour d'appel Magistrature
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.
Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.
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