Article L221-3
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un magistrat pour le service de fin de semaine pendant les congés
Résumé Le procureur général peut nommer un magistrat d'un tribunal de grande instance pour travailler dans jusqu'à deux autres tribunaux pendant les congés annuels, après avis des procureurs concernés, et préciser le motif, la durée et les tribunaux concernés.
Mots-clés : Procureur général Magistrat Congés annuels Service de fin de semaine Désignation Tribunal de grande instance Cour d'appel
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
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