Article L213-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur général à la cour d'appel
Résumé Le procureur général, ou ses remplaçants, représente le ministère public devant la cour d'appel.
Mots-clés : Procureur général Cour d'appel Ministère public
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel.
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