Article L213-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre temporaire
Résumé Le Conseil d'Etat peut créer une chambre temporaire avec des conseillers d'autres chambres si le service en a besoin.
Mots-clés : Administration publique Conseil d'Etat Chambre temporaire
Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par décret en Conseil d'Etat une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.
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