Article L213-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppléance des avocats et avoués dans la cour d'appel
Résumé Les avocats et, ensuite, les avoués peuvent remplacer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Mots-clés : cour d'appel avocats avoués procédure judiciaire suppléance
Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de leur réception peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
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