Article L213-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règle du nombre impair de juges
Résumé Les décisions de la cour d'appel sont prises par un nombre impair de juges; si le nombre est pair, le dernier juge doit se retirer.
Mots-clés : Droit Cours d'appel Arrêts Magistrature Procédure judiciaire
Les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Lorsque les membres d'une cour siègeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
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