Code de l'organisation judiciaire

Article L131-6-2

Article L131-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence obligatoire dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière

Résumé Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent se réunir que si tous leurs membres sont présents ; si un membre manque, un conseiller le remplace, choisi par le premier président ou le président de chambre.
Mots-clés : organisation judiciaire procédure chambres mixtes assemblée plénière présence remplacement

Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 avril 1997

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.