Article L131-6-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence requise à l'audience de la chambre
Résumé Il faut que 5 membres de la chambre soient là pour qu'elle puisse prendre une décision.
Mots-clés : procédure judiciaire cour de cassation présence décision de chambre
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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