Article L131-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation sans renvoi par la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation peut annuler une décision sans renvoyer l'affaire, mettre fin au litige, décider des frais et faire exécuter l'arrêt.
Mots-clés : Cour de cassation cassation renvoi litige frais exécution forcée
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
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