Article L131-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi après cassation
Résumé Si la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction du même niveau, et si l'assemblée plénière décide, la nouvelle juridiction doit suivre ses décisions sur le droit.
Mots-clés : Renvoi Cassation Juridiction Assemblée plénière Cour de cassation
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
1 version