Article L121-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambres civiles et criminelles de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation a des salles pour juger les affaires civiles et au moins une salle pour les affaires criminelles.
Mots-clés : Cour de cassation Chambres Justice Civil Criminal
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle.
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