Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XIII

Jamais entré en vigueur

Créé le 17 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

SIÈGE RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.
Lot
Cahors Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
Cour d'appel

d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.
Alpes-Maritimes
Cannes Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Nice Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Marseille Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tarascon Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
Var
Fréjus Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
Toulon Ressort du tribunal d'instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.
Soissons Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise
Beauvais Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.
Senlis Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal d'instance de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Saint-Martin Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal d'instance de Pointe-

à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.
Montbéliard Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul Ressort des tribunaux d'instance de Lure

et Vesoul.

Jura
Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.
Dordogne
Périgueux Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.
Gironde
Bordeaux Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.
Manche
Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.
Coutances Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Annemasse Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.
Mulhouse Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Thann Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.
Haut-Marne
Chaumont Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Le Creusot Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Mâcon Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Douai Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Dunkerque Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Roubaix Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Valenciennes Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras Ressort du tribunal d'instance d'Arras.
Béthune Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.
Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Cour d'appel

de Fort-de-France

Guyane
Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.
Romans-sur-Isère Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Valence Ressort du tribunal d'instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.
Vienne Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal d'instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal d'instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Loire
Roanne Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Saint-Etienne Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.
Metz Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.
Thionville Ressort du tribunal d'instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Millau Ressort du tribunal d'instance de Millau.
Rodez Ressort du tribunal d'instance de Rodez.
Hérault
Béziers Ressort du tribunal d'instance de Béziers.
Montpellier Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Nancy Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.
Privas Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Annonay Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.
Gard
Alès Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Nîmes Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Uzès Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Lozère
Mende Ressort du tribunal d'instance de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.
Orange Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.
Koné Province Nord.
Lifou Province des îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal d'instance de Tours.
Loiret
Montargis Ressort du tribunal d'instance de Montargis.
Orléans Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal d'instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.
Uturoa Iles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva Iles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Evry Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Juvisy-sur-Orge Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Palaiseau Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Paris
Paris 1er arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Paris 4e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.
Paris 6e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.
Paris 8e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.
Paris 9e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.
Paris 10e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.
Paris 11e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.
Paris 12e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.
Paris 13e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.
Paris 15e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.
Paris 16e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.
Paris 17e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.
Paris 18e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.
Paris 19e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.
Paris 20e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.
Seine-et-Marne
Fontainebleau Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Meaux Ressort du tribunal d'instance de Meaux.
Melun Ressort du tribunal d'instance de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Aulnay-sous-Bois Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Le Raincy Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Montreuil Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Pantin Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Saint-Denis Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Ouen Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Charenton-le-Pont Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Yonne
Auxerre Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.
Sens Ressort du tribunal d'instance de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.
Landes
Dax Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Mont-de-Marsan Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.
Pau Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.
Saintes Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.
Niort Ressort du tribunal d'instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.
Aube
Troyes Ressort du tribunal d'instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Reims Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Brest Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Quimper Ressort du tribunal d'instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes Ressort du tribunal d'instance de Nantes.
Saint-Nazaire Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..
Morbihan
Vannes Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Moulins Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Vichy Ressort du tribunal d'instance de Vichy.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.
Saint-Flour Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Riom Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Thiers Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.
Seine-Maritime
Dieppe Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.
Le Havre Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Rouen Ressort du tribunal d'instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion
Saint-Benoît Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Saint-Denis Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Paul Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Saint-Pierre Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.
Haute-Garonne
Muret Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.
Toulouse Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.
Tarn
Albi Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Dreux Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Asnières-sur-Seine Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Boulogne-Billancourt Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Colombes Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Courbevoie Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.
Puteaux Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Vanves Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Gonesse Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Montmorency Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Pontoise Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Sannois Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.

Lot

Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.

Cour d'appel

d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal d'instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-

à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure

et Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.

Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.

Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.

Haut-Marne

Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras.

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel

de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.

Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.

Thionville

Ressort du tribunal d'instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers.

Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey.

Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal d'instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des îles Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal d'instance de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal d'instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception

Uturoa

Iles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Iles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris

Paris 1er arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.

Paris 4e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e

Paris 6e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e

Paris 8e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.

Paris 9e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.

Paris 10e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.

Paris 11e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.

Paris 12e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.

Paris 13e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris

Paris 15e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.

Paris 16e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.

Paris 17e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.

Paris 18e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.

Paris 19e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.

Paris 20e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux.

Melun

Ressort du tribunal d'instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Charenton-le-Pont

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal d'instance de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.

Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les

Vienne

Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal d'instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.

Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers

Ressort du tribunal d'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Benoît

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.

Haute-Garonne

Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.

Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2008-237 du 6 mars 2008art.

****Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française** ** **SIEGE** **

**RESSORT** **

Cour d'appel d'Agen

Gers Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auchet Condom.

Lot

Cahors Ressort des tribunauxd'instance de Cahorset Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen Ressort des tribunauxd'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains Ressort des tribunauxd'instance de Digne-les-Bains et Manosque.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal d'instance deTarascon.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal d'instance deToulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux d'instance de LaonetSaint-Quentin .

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais .

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens Ressort des tribunauxd'instance d'Abbeville, Amienset Péronne.Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers Ressort des tribunauxd'instance d'Angers, Cholet et Saumur.

Mayenne

Laval Ressort du tribunald'instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche etLe Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin Ressort du tribunald'instance de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre Ressort du tribunald'instance de Pointe-

à-Pitre.Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud Ajaccio

Ressort du tribunald'instance d'Ajaccio.

Haute-Corse Bastia Ressort du tribunald'instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.

Montbéliard Ressort du tribunald'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure

et Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier Ressort des tribunauxd'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunald'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême Ressort des tribunauxd'instance d'Angoulêmeet Cognac.

Dordogne

Périgueux Ressort des tribunauxd'instance de Bergerac, Périgueuxet Sarlat-la-Canéda.

Gironde

Bordeaux Ressort des tribunauxd'instance d'Arcachon, Bordeauxet Libourne.Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges Ressort des tribunauxd'instance de Bourgeset Saint-Amand-Montrond.

Indre

Châteauroux Ressort du tribunald'instance de Châteauroux.

Nièvre Nevers Ressort des tribunauxd'instance de Clamecy et Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen Ressort des tribunauxd'instance de Caen, Lisieux et Vire.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg .

Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'AvranchesetCoutances. Orne Alençon Ressort des tribunauxd'instance d'Alençon, Argentan et Flers.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, BonnevilleetThonon-les-Bains. Savoie

Chambéry Ressort des tribunaux

d'instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin

Haguenau Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwilleret Sélestat.

Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance deMulhouse.

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon Ressort des tribunauxd'instance de Beaune, Dijonet Montbard.

Haut-Marne

Chaumont Ressort des tribunauxd'instance de Chaumontet Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône .

LeCreusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot .

Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras .

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de BéthuneetLens .

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne Ressort du tribunald'instance de Cayenne.

Martinique Fort-de-France Ressort du tribunald'instance de Fort-de-France.

Courd'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

Valence Ressort du tribunald'instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle Ressort des tribunauxd'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse Guéret Ressort du tribunald'instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges Ressort du tribunald'instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse Ressort des tribunauxd'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance deMontbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.

Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.

Thionville

Ressort du tribunal d'instance deThionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne Ressort des tribunauxd'instance de Carcassonneet Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau .

Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez .

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal d'instance de Béziers .

Montpellier

Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan Ressort du tribunald'instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey .

Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Lunévilleet Nancy.

Meuse

Verdun Ressort des tribunauxd'instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges Epinal Ressort des tribunauxd'instance d'Epinalet Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Aubenas

Ressort du tribunal d'instance

d'Aubenas. Privas

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

Gard

Alès

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Uzès

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Lozère MendeRessort du tribunal d'instance

de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.

Orange

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.

Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie

Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et

de la provincedes îles Loyauté. Koné Province Nord.

Lifou Provincedes îles Loyauté. Wallis-et-Futuna Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Courd'appel d'Orléans

Indre-et-Loire ToursRessort du tribunal d'instance de Tours.

Loiret MontargisRessort du tribunal d'instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal d'instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française Papeete Ressort du tribunalde premièreinstance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises. Uturoa Iles Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva Iles Marquises.

Courd'appel de Paris Essonne

Etampes

Ressort du tribunald'instance d'Etampes.

Evry

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Juvisy-sur-Orge

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau Ressort du tribunald'instance de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Paris Paris 1er arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.

Paris 4e arrondissementRessort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.

Paris 6e arrondissement

Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.

Paris 8e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.

Paris 9e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.

Paris 10e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.

Paris 11e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.

Paris 12e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.

Paris 13e arrondissementRessort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.

Paris 15e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.

Paris 16e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.

Paris 17e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.

Paris 18e arrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.

Paris 19e arrondissementRessort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.

Paris 20earrondissement

Ressort du tribunal d'instance de Paris 20earrondissement.

Seine-et-Marne Fontainebleau

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal d'instance de Meaux. Melun Ressort du tribunal d'instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers. Aulnay-sous-Bois

Ressort du tribunald'instance d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Le Raincy

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Montreuil Ressort du tribunald'instance de Montreuil.

Pantin

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Saint-Denis Ressort du tribunald'instance de Saint-Denis.

Saint-Ouen

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. Charenton-le-Pont Ressort du tribunald'instance de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance

d'Ivry-sur-Seine. Nogent-sur-MarneRessort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Yonne Auxerre

Ressort du tribunal d'instance

d'Auxerre. SensRessort du tribunal d'instance de Sens.Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes Ressort du tribunald'instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan .

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.

Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marieet Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzacet Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire .

Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yonet Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers Ressort des tribunauxd'instance de Châtellerault et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières Ressort des tribunauxd'instance de Charleville-Mézièreset Sedan.

Aube

Troyes Ressort du tribunald'instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal d'instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Ressort des tribunauxd'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Quimper

Ressort du tribunal d'instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes Ressort des tribunauxd'instance de Redon, Renneset Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal d'instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..

Morbihan

Vannes Ressort des tribunauxd'instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac .

Saint-Flour

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand Ressort du tribunald'instance de Clermont-Ferrand.

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Thiers Ressort du tribunald'instance de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreuxet Les Andelys.

Seine-Maritime DieppeRessort du tribunal d'instance de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal d'instance de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Benoît Ressort du tribunal

d'instance de Saint-Benoît.

Saint-Denis

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Saint-Paul

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix Ressort des tribunauxd'instance de Foixet Saint-Girons.

Haute-Garonne

Muret

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.

Toulouse

Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.

Tarn

Albi Ressort des tribunauxd'instance d'Albiet Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban Ressort des tribunauxd'instance de Castelsarrasin et Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.

Boulogne-Billancourt

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Colombes

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Courbevoie

Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.

Puteaux

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Vanves

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Montmorency

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Sannois

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Tribunal

supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2009

Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents

Département

Tribunal d'instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal d'instance d'Auch.

Le département.

Lot

Tribunal d'instance de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

Tribunal d'instance d'Agen.

Le département

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal d'instance de Digne.

Le département.

Alpes-Maritimes

Tribunal d'instance de Cannes.

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

Tribunal d'instance de Nice.

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Tribunal d'instance de Marseille.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tribunal d'instance d'Arles.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

Var

Tribunal d'instance de Fréjus.

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

Tribunal d'instance de Toulon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal d'instance de Laon.

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

Tribunal d'instance de Soissons.

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

Oise

Tribunal d'instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

Tribunal d'instance de Senlis.

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal d'instance d'Amiens.

Le département

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal d'instance d'Angers.

Le département.

Mayenne

Tribunal d'instance de Laval

Le département.

Sarthe

Tribunal d'instance du Mans.

Le département

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal d'instance d'Ajaccio.

Le département.

Haute-Corse

Tribunal d'instance de Bastia.

Le département

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal d'instance de Belfort.

Le département.

Doubs

Tribunal d'instance de Besançon.

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

Tribunal d'instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Le département.

Haute-Saône

Tribunal d'instance de Vesoul.

Le département

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal d'instance d'Angoulême.

Le département.

Dordogne

Tribunal d'instance de Périgueux.

Le département.

Gironde

Tribunal d'instance de Bordeaux.

Le département

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal d'instance de Bourges.

Ledépartement.

Indre

Tribunal d'instance de Châteauroux.

Le département.

Nièvre

Tribunal d'instance de Nevers

Le département.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal d'instance de Caen.

Le département.

Manche

Tribunal d'instance de Cherbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

Tribunal d'instance de Coutances.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

Orne

Tribunal d'instance d'Alençon.

Le département

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal d'instance de Chambéry.

Le département.

Haute-Savoie

Tribunal d'instance d'Annecy.

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal d'instance d'Haguenau.

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

Tribunal d'instance d'Illkirch.

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

Tribunal d'instance de Saverne.

Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

Tribunal d'instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal d'instance de Colmar.

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

Tribunal d'instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

Tribunal d'instance de Thann.

Ressort du tribunal d'instance de Thann

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal d'instance de Dijon.

Le département.

Haute-Marne

Tribunal d'instance de Chaumont.

Le département.

Saône-et-Loire

Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

Tribunal d'instance du Creusot.

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

Tribunal d'instance de Mâcon.

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Tribunal d'instance de Douai.

Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

Tribunal d'instance de Dunkerque.

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Tribunal d'instance de Lille.

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Tribunal d'instance de Roubaix.

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Tribunal d'instance de Valenciennes.

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal d'instance d'Arras.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

Tribunal d'instance de Béthune.

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et

Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal d'instance de Gap.

Le département.

Drôme

Tribunal d'instance de Montélimar.

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

Tribunal d'instance de Romans.

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Tribunal d'instance de Valence.

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Tribunal d'instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

Tribunal d'instance de Vienne.

Ressort du tribunal d'instance de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal d'instance de Tulle.

Le département.

Creuse

Tribunal d'instance de Guéret.

Le département.

Haute-Vienne

Tribunal d'instance de Limoges.

Le département

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

Le département.

Loire

Tribunal d'instance de Roanne.

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal d'instance de Lyon.

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Tribunal d'instance de Villeurbanne.

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal d'instance de Forbach.

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

Tribunal d'instance de Metz.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

Tribunal d'instance de Thionville.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal d'instance de Carcassonne.

Le département.

Aveyron

Tribunal d'instance de Millau.

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

Tribunal d'instance de Rodez.

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

Hérault

Tribunal d'instance de Béziers.

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

Tribunal d'instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Tribunal d'instance de Perpignan.

LedépartementCour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal d'instance de Briey.

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

Tribunal d'instance de Nancy.

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

Meuse

Tribunal d'instance de Verdun.

Le département.

Vosges

Tribunal d'instance d'Epinal.

Le département.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal d'instance de Largentière.

Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

Tribunal d'instance de Privas.

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Tribunal d'instance de Tournon.

Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

Gard

Tribunal d'instance d'Alès.

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Tribunal d'instance de Nîmes.

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Tribunal d'instance d'Uzès.

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Tribunal d'instance du Vigan.

Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

Lozère

Tribunal d'instance de Mende.

Le département.

Vaucluse

Tribunal d'instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

Tribunal d'instance d'Orange.

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal d'instance de Tours.

Le département.

Loir-et-Cher

Tribunal d'instance de Blois.

Le département.

Loiret

Tribunal d'instance de Montargis.

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

Tribunal d'instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal d'instance d'Etampes.

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Tribunal d'instance d'Evry.

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Tribunal d'instance de Longjumeau.

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Tribunal d'instance de Palaiseau.

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Tribunal d'instance de Fontainebleau.

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Tribunal d'instance de Montereau.

Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

Tribunal d'instance de Lagny.

Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

Tribunal d'instance de Meaux.

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

Tribunal d'instance de Melun.

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

Seine-Saint-Denis.

Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Tribunal d'instance de Bobigny.

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Tribunal d'instance de Montreuil.

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Tribunal d'instance de Pantin.

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Tribunal d'instance du Raincy.

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Tribunal d'instance de Villejuif.

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Tribunal d'instance de Vincennes.

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

Yonne

Tribunal d'instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

Tribunal d'instance de Sens.

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

Paris

Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal d'instance de Dax.

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal d'instance de Bayonne.

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

Tribunal d'instance de Pau.

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal d'instance de Tarbes.

Le département

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal d'instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

Tribunal d'instance de Saintes.

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

Deux-Sèvres

Tribunal d'instance de Bressuire.

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

Tribunal d'instance de Niort.

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

Vendée

Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

Le département.

Vienne

Tribunal d'instance de Poitiers.

Le département

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

Le département.

Aube

Tribunal d'instance de Troyes.

Le département.

Marne

Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

Tribunal d'instance de Reims.

Ressort du tribunal d'instance de Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Le département.

Finistère

Tribunal d'instance de Brest.

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Tribunal d'instance de Quimper.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

Ille-et-Vilaine

Tribunal d'instance de Rennes.

Le département.

Loire-Atlantique

Tribunal d'instance de Nantes.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal d'instance de Vannes.

Le département.

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal d'instance de Montluçon.

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Tribunal d'instance de Moulins.

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Tribunal d'instance de Vichy.

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

Cantal

Tribunal d'instance d'Aurillac.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

Tribunal d'instance de Saint-Flour.

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

Haute-Loire

Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Le département.

Puy-de-Dôme

Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Tribunal d'instance d'Issoire.

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

Tribunal d'instance de Riom.

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Tribunal d'instance de Thiers.

Ressort du tribunal d'instance de Thiers

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal d'instance d'Evreux.

Le département.

Seine-Maritime

Tribunal d'instance de Dieppe.

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

Tribunal d'instance du Havre.

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Tribunal d'instance de Rouen.

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal d'instance de Foix.

Le département.

Haute-Garonne

Tribunal d'instance de Muret.

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

Tribunal d'instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Tribunal d'instance d'Albi.

Le département.

Tarn-et-Garonne

Tribunal d'instance de Montauban.

Le département

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal d'instance de Chartres.

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Tribunal d'instance de Dreux.

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Tribunal d'instance d'Antony.

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Tribunal d'instance d'Asnières.

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Tribunal d'instance de Clichy.

Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

Tribunal d'instance de Colombes.

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Tribunal d'instance de Courbevoie.

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Puteaux.

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Tribunal d'instance de Vanves.

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Tribunal d'instance d'Ecouen.

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

Tribunal d'instance de Gonesse.

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Tribunal d'instance de Montmorency.

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Tribunal d'instance de Pontoise.

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Tribunal d'instance de Sannois.

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Tribunal d'instance de Poissy.

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Tribunal d'instance de Rambouillet.

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal d'instance de Versailles.

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal d'instance de Basse-Terre.

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Tribunal d'instance de Saint-Martin.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Tribunal d'instance de Marie-Galante.

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal d'instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal d'instance de Fort-de-France.

Le département

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Paul.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la

Section détachée de Koné.

Ressort de la province Nord.

Section détachée de Lifou.

Ressort des îles Loyauté.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les

Section détachée de Raiatea.

Ressort des îles Sous-le-Vent.

Section détachée de Nuku-Hiva.

Ressort des îles Marquises

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents

Département

Tribunal d'instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal d'instance d'Auch.

Le département.

Lot

Tribunal d'instance de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

Tribunal d'instance d'Agen.

Le département

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal d'instance de Digne.

Le département.

Alpes-Maritimes

Tribunal d'instance de Cannes.

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

Tribunal d'instance de Nice.

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Tribunal d'instance de Marseille.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tribunal d'instance d'Arles.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

Var

Tribunal d'instance de Fréjus.

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

Tribunal d'instance de Toulon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal d'instance de Laon.

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

Tribunal d'instance de Soissons.

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

Oise

Tribunal d'instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

Tribunal d'instance de Senlis.

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal d'instance d'Amiens.

Le département

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal d'instance d'Angers.

Le département.

Mayenne

Tribunal d'instance de Laval

Le département.

Sarthe

Tribunal d'instance du Mans.

Le département

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal d'instance d'Ajaccio.

Le département.

Haute-Corse

Tribunal d'instance de Bastia.

Le département

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal d'instance de Belfort.

Le département.

Doubs

Tribunal d'instance de Besançon.

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

Tribunal d'instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Le département.

Haute-Saône

Tribunal d'instance de Vesoul.

Le département

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal d'instance d'Angoulême.

Le département.

Dordogne

Tribunal d'instance de Périgueux.

Le département.

Gironde

Tribunal d'instance de Bordeaux.

Le département

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal d'instance de Bourges.

Le département.

Indre

Tribunal d'instance de Châteauroux.

Le département.

Nièvre

Tribunal d'instance de Nevers

Le département.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal d'instance de Caen.

Le département.

Manche

Tribunal d'instance de Cherbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

Tribunal d'instance de Coutances.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

Orne

Tribunal d'instance d'Alençon.

Le département

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal d'instance de Chambéry.

Le département.

Haute-Savoie

Tribunal d'instance d'Annecy.

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal d'instance d'Haguenau.

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

Tribunal d'instance d'Illkirch.

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

Tribunal d'instance de Saverne.

Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

Tribunal d'instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal d'instance de Colmar.

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

Tribunal d'instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

Tribunal d'instance de Thann.

Ressort du tribunal d'instance de Thann

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal d'instance de Dijon.

Le département.

Haute-Marne

Tribunal d'instance de Chaumont.

Le département.

Saône-et-Loire

Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

Tribunal d'instance du Creusot.

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

Tribunal d'instance de Mâcon.

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Tribunal d'instance de Douai.

Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

Tribunal d'instance de Dunkerque.

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Tribunal d'instance de Lille.

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Tribunal d'instance de Roubaix.

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Tribunal d'instance de Valenciennes.

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal d'instance d'Arras.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

Tribunal d'instance de Béthune.

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et

Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal d'instance de Gap.

Le département.

Drôme

Tribunal d'instance de Montélimar.

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

Tribunal d'instance de Romans.

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Tribunal d'instance de Valence.

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Tribunal d'instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

Tribunal d'instance de Vienne.

Ressort du tribunal d'instance de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal d'instance de Tulle.

Le département.

Creuse

Tribunal d'instance de Guéret.

Le département.

Haute-Vienne

Tribunal d'instance de Limoges.

Le département

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

Le département.

Loire

Tribunal d'instance de Roanne.

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal d'instance de Lyon.

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Tribunal d'instance de Villeurbanne.

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal d'instance de Forbach.

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

Tribunal d'instance de Metz.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

Tribunal d'instance de Thionville.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal d'instance de Carcassonne.

Le département.

Aveyron

Tribunal d'instance de Millau.

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

Tribunal d'instance de Rodez.

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

Hérault

Tribunal d'instance de Béziers.

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

Tribunal d'instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Tribunal d'instance de Perpignan.

Le département

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal d'instance de Briey.

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

Tribunal d'instance de Nancy.

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

Meuse

Tribunal d'instance de Verdun.

Le département.

Vosges

Tribunal d'instance d'Epinal.

Le département.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal d'instance de Largentière.

Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

Tribunal d'instance de Privas.

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Tribunal d'instance de Tournon.

Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

Gard

Tribunal d'instance d'Alès.

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Tribunal d'instance de Nîmes.

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Tribunal d'instance d'Uzès.

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Tribunal d'instance du Vigan.

Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

Lozère

Tribunal d'instance de Mende.

Le département.

Vaucluse

Tribunal d'instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

Tribunal d'instance d'Orange.

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal d'instance de Tours.

Le département.

Loir-et-Cher

Tribunal d'instance de Blois.

Le département.

Loiret

Tribunal d'instance de Montargis.

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

Tribunal d'instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal d'instance d'Etampes.

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Tribunal d'instance d'Evry.

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Tribunal d'instance de Longjumeau.

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Tribunal d'instance de Palaiseau.

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Tribunal d'instance de Fontainebleau.

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Tribunal d'instance de Montereau.

Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

Tribunal d'instance de Lagny.

Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

Tribunal d'instance de Meaux.

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

Tribunal d'instance de Melun.

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

Seine-Saint-Denis.

Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Tribunal d'instance de Bobigny.

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Tribunal d'instance de Montreuil.

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Tribunal d'instance de Pantin.

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Tribunal d'instance du Raincy.

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Tribunal d'instance de Villejuif.

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Tribunal d'instance de Vincennes.

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

Yonne

Tribunal d'instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

Tribunal d'instance de Sens.

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

Paris

Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal d'instance de Dax.

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal d'instance de Bayonne.

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

Tribunal d'instance de Pau.

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal d'instance de Tarbes.

Le département

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal d'instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

Tribunal d'instance de Saintes.

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

Deux-Sèvres

Tribunal d'instance de Bressuire.

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

Tribunal d'instance de Niort.

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

Vendée

Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

Le département.

Vienne

Tribunal d'instance de Poitiers.

Le département

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

Le département.

Aube

Tribunal d'instance de Troyes.

Le département.

Marne

Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

Tribunal d'instance de Reims.

Ressort du tribunal d'instance de Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Le département.

Finistère

Tribunal d'instance de Brest.

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Tribunal d'instance de Quimper.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

Ille-et-Vilaine

Tribunal d'instance de Rennes.

Le département.

Loire-Atlantique

Tribunal d'instance de Nantes.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal d'instance de Vannes.

Le département.

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal d'instance de Montluçon.

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Tribunal d'instance de Moulins.

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Tribunal d'instance de Vichy.

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

Cantal

Tribunal d'instance d'Aurillac.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

Tribunal d'instance de Saint-Flour.

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

Haute-Loire

Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Le département.

Puy-de-Dôme

Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Tribunal d'instance d'Issoire.

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

Tribunal d'instance de Riom.

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Tribunal d'instance de Thiers.

Ressort du tribunal d'instance de Thiers

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal d'instance d'Evreux.

Le département.

Seine-Maritime

Tribunal d'instance de Dieppe.

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

Tribunal d'instance du Havre.

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Tribunal d'instance de Rouen.

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal d'instance de Foix.

Le département.

Haute-Garonne

Tribunal d'instance de Muret.

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

Tribunal d'instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Tribunal d'instance d'Albi.

Le département.

Tarn-et-Garonne

Tribunal d'instance de Montauban.

Le département

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal d'instance de Chartres.

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Tribunal d'instance de Dreux.

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Tribunal d'instance d'Antony.

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Tribunal d'instance d'Asnières.

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Tribunal d'instance de Clichy.

Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

Tribunal d'instance de Colombes.

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Tribunal d'instance de Courbevoie.

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Puteaux.

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Tribunal d'instance de Vanves.

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Tribunal d'instance d'Ecouen.

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

Tribunal d'instance de Gonesse.

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Tribunal d'instance de Montmorency.

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Tribunal d'instance de Pontoise.

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Tribunal d'instance de Sannois.

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Tribunal d'instance de Poissy.

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Tribunal d'instance de Rambouillet.

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal d'instance de Versailles.

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal d'instance de Basse-Terre.

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Tribunal d'instance de Saint-Martin.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Tribunal d'instance de Marie-Galante.

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal d'instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal d'instance de Fort-de-France.

Le département

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Paul.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la

Section détachée de Koné.

Ressort de la province Nord.

Section détachée de Lifou.

Ressort des îles Loyauté.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les

Section détachée de Raiatea.

Ressort des îles Sous-le-Vent.

Section détachée de Nuku-Hiva.

Ressort des îles Marquises

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

En vigueur du lundi 17 février 1997 au samedi 20 mars 1999

Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats

Département

Tribunal d'instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal d'instance d'Auch.

Le département.

Lot

Tribunal d'instance de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

Tribunal d'instance d'Agen.

Le département

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal d'instance de Digne.

Le département.

Alpes-Maritimes

Tribunal d'instance de Cannes.

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

Tribunal d'instance de Nice.

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Tribunal d'instance de Marseille.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tribunal d'instance d'Arles.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

Var

Tribunal d'instance de Fréjus.

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

Tribunal d'instance de Toulon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal d'instance de Laon.

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

Tribunal d'instance de Soissons.

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

Oise

Tribunal d'instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

Tribunal d'instance de Senlis.

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal d'instance d'Amiens.

Le département

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal d'instance d'Angers.

Le département.

Mayenne

Tribunal d'instance de Laval

Le département.

Sarthe

Tribunal d'instance du Mans.

Le département

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal d'instance d'Ajaccio.

Le département.

Haute-Corse

Tribunal d'instance de Bastia.

Le département

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal d'instance de Belfort.

Le département.

Doubs

Tribunal d'instance de Besançon.

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

Tribunal d'instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Le département.

Haute-Saône

Tribunal d'instance de Vesoul.

Le département

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal d'instance d'Angoulême.

Le département.

Dordogne

Tribunal d'instance de Périgueux.

Le département.

Gironde

Tribunal d'instance de Bordeaux.

Le département

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal d'instance de Bourges.

Le département.

Indre

Tribunal d'instance de Châteauroux.

Le département.

Nièvre

Tribunal d'instance de Nevers

Le département.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal d'instance de Caen.

Le département.

Manche

Tribunal d'instance de Cherbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

Tribunal d'instance de Coutances.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

Orne

Tribunal d'instance d'Alençon.

Le département

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal d'instance de Chambéry.

Le département.

Haute-Savoie

Tribunal d'instance d'Annecy.

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal d'instance d'Haguenau.

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

Tribunal d'instance d'Illkirch.

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

Tribunal d'instance de Saverne.

Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

Tribunal d'instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal d'instance de Colmar.

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

Tribunal d'instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

Tribunal d'instance de Thann.

Ressort du tribunal d'instance de Thann

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal d'instance de Dijon.

Le département.

Haute-Marne

Tribunal d'instance de Chaumont.

Le département.

Saône-et-Loire

Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

Tribunal d'instance du Creusot.

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

Tribunal d'instance de Mâcon.

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Tribunal d'instance de Douai.

Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

Tribunal d'instance de Dunkerque.

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Tribunal d'instance de Lille.

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Tribunal d'instance de Roubaix.

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Tribunal d'instance de Valenciennes.

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal d'instance d'Arras.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

Tribunal d'instance de Béthune.

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.

Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal d'instance de Gap.

Le département.

Drôme

Tribunal d'instance de Montélimar.

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

Tribunal d'instance de Romans.

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Tribunal d'instance de Valence.

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Tribunal d'instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

Tribunal d'instance de Vienne.

Ressort du tribunal d'instance de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal d'instance de Tulle.

Le département.

Creuse

Tribunal d'instance de Guéret.

Le département.

Haute-Vienne

Tribunal d'instance de Limoges.

Le département

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

Le département.

Loire

Tribunal d'instance de Roanne.

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal d'instance de Lyon.

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Tribunal d'instance de Villeurbanne.

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal d'instance de Forbach.

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

Tribunal d'instance de Metz.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

Tribunal d'instance de Thionville.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal d'instance de Carcassonne.

Le département.

Aveyron

Tribunal d'instance de Millau.

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

Tribunal d'instance de Rodez.

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

Hérault

Tribunal d'instance de Béziers.

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

Tribunal d'instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Tribunal d'instance de Perpignan.

Le département

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal d'instance de Briey.

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

Tribunal d'instance de Nancy.

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

Meuse

Tribunal d'instance de Verdun.

Le département.

Vosges

Tribunal d'instance d'Epinal.

Le département.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal d'instance de Largentière.

Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

Tribunal d'instance de Privas.

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Tribunal d'instance de Tournon.

Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

Gard

Tribunal d'instance d'Alès.

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Tribunal d'instance de Nîmes.

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Tribunal d'instance d'Uzès.

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Tribunal d'instance du Vigan.

Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

Lozère

Tribunal d'instance de Mende.

Le département.

Vaucluse

Tribunal d'instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

Tribunal d'instance d'Orange.

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal d'instance de Tours.

Le département.

Loir-et-Cher

Tribunal d'instance de Blois.

Le département.

Loiret

Tribunal d'instance de Montargis.

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

Tribunal d'instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal d'instance d'Etampes.

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Tribunal d'instance d'Evry.

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Tribunal d'instance de Longjumeau.

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Tribunal d'instance de Palaiseau.

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Tribunal d'instance de Fontainebleau.

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Tribunal d'instance de Montereau.

Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

Tribunal d'instance de Lagny.

Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

Tribunal d'instance de Meaux.

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

Tribunal d'instance de Melun.

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

Seine-Saint-Denis.

Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Tribunal d'instance de Bobigny.

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Tribunal d'instance de Montreuil.

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Tribunal d'instance de Pantin.

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Tribunal d'instance du Raincy.

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Tribunal d'instance de Villejuif.

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Tribunal d'instance de Vincennes.

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

Yonne

Tribunal d'instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

Tribunal d'instance de Sens.

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

Paris

Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal d'instance de Dax.

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal d'instance de Bayonne.

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

Tribunal d'instance de Pau.

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal d'instance de Tarbes.

Le département

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal d'instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

Tribunal d'instance de Saintes.

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

Deux-Sèvres

Tribunal d'instance de Bressuire.

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

Tribunal d'instance de Niort.

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

Vendée

Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

Le département.

Vienne

Tribunal d'instance de Poitiers.

Le département

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

Le département.

Aube

Tribunal d'instance de Troyes.

Le département.

Marne

Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

Tribunal d'instance de Reims.

Ressort du tribunal d'instance de Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Le département.

Finistère

Tribunal d'instance de Brest.

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Tribunal d'instance de Quimper.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

Ille-et-Vilaine

Tribunal d'instance de Rennes.

Le département.

Loire-Atlantique

Tribunal d'instance de Nantes.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal d'instance de Vannes.

Le département.

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal d'instance de Montluçon.

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Tribunal d'instance de Moulins.

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Tribunal d'instance de Vichy.

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

Cantal

Tribunal d'instance d'Aurillac.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

Tribunal d'instance de Saint-Flour.

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

Haute-Loire

Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Le département.

Puy-de-Dôme

Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Tribunal d'instance d'Issoire.

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

Tribunal d'instance de Riom.

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Tribunal d'instance de Thiers.

Ressort du tribunal d'instance de Thiers

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal d'instance d'Evreux.

Le département.

Seine-Maritime

Tribunal d'instance de Dieppe.

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

Tribunal d'instance du Havre.

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Tribunal d'instance de Rouen.

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal d'instance de Foix.

Le département.

Haute-Garonne

Tribunal d'instance de Muret.

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

Tribunal d'instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Tribunal d'instance d'Albi.

Le département.

Tarn-et-Garonne

Tribunal d'instance de Montauban.

Le département

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal d'instance de Chartres.

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Tribunal d'instance de Dreux.

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Tribunal d'instance d'Antony.

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Tribunal d'instance d'Asnières.

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Tribunal d'instance de Clichy.

Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

Tribunal d'instance de Colombes.

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Tribunal d'instance de Courbevoie.

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Puteaux.

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Tribunal d'instance de Vanves.

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Tribunal d'instance d'Ecouen.

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

Tribunal d'instance de Gonesse.

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Tribunal d'instance de Montmorency.

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Tribunal d'instance de Pontoise.

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Tribunal d'instance de Sannois.

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Tribunal d'instance de Poissy.

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Tribunal d'instance de Rambouillet.

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal d'instance de Versailles.

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal d'instance de Basse-Terre.

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Tribunal d'instance de Saint-Martin.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Tribunal d'instance de Marie-Galante.

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal d'instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal d'instance de Fort-de-France.

Le département

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Paul.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Territoire de la Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.

Section détachée de Koné.

Ressort de la province Nord.

Section détachée de Lifou.

Ressort des îles Loyauté.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.

Section détachée de Raiatea.

Ressort des îles Sous-le-Vent.

Section détachée de Nuku-Hiva.

Ressort des îles Marquises

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.