Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XII

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES

SIÈGE RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel

d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel

de Fort-de-France

Guyane
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Montpellier Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique

et Côtes-d'Armor

Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Rouen Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2008-238 du 6 mars 2008art.

**TABLEAU XII** **SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES**

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers Auch Ressort du tribunal de grande instance

d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance duMans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs Besançon

Ressort du tribunal de grande instance deBesançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance deLons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance deCherbourg-Octeville et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy

, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort des tribunaux de grande instance deGrenoble et Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance deBourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance deRoanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance deRodez.

Hérault

Montpellier

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle .

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal de grande instance deNiort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Reims

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance deSaint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Ressort des tribunaux de grande instance de Brestet Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

et Côtes-d'Armor

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cussetet Montluçon.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance duPuy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand .

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Deniset Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal de grande instancede Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort du tribunaldegrande instance de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal de grande instancedeChartres. Hauts-de-Seine

Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-

d'Oise Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieurd'appel de Mamoudzou

Mayotte Mamoudzou

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instancede

Saint-Pierre.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 4 juin 2008

**Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques**

** DÉPARTEMENT TRIBUNAL DE GRANDEinstance compétent dans le département

RESSORTdans lequel la juridiction exerce ses attributions

**Cour d'appel d'Agen**

GersAuch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen et Marmande.

**Cour d'appel d'Aix-en-Provence**

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Alpes-Maritimes

Nice

Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Draguignan et Toulon. **Cour d'appel d'Amiens**

Aisne

Laon

Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens et Péronne.

**Cour d'appel d'Angers**

Maine-et-Loire

Angers

Angers et Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans LeMans.

**Cour d'appel de Bastia**

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

BastiaBastia.

**Cour d'appel de Besançon**

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Jura

Lons-le-Saunier

Dôleet Lons-le-Saunier.

Haute-Saône

Vesoul

Lure et Vesoul.

**Cour d'appel de Bordeaux**

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux et Libourne.

**Cour d'appel de Bourges**

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

NeversNevers.

**Cour d'appel de Caen**

Calvados

Caen

Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Alençon

Alençon et Argentan.

**Cour d'appel de Chambéry**

Savoie

Chambéry

Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

**Cour d'appel de Colmar**

Bas-Rhin

Strasbourg

Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Colmar et Mulhouse.

**Cour d'appel de Dijon**

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône et Mâcon.

**Cour d'appel de Douai**

Nord

Lille

Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune

Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

**Cour d'appel de Grenoble**

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Drôme

Valence

Valence.

Isère

Grenoble

Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.

**Cour d'appel de Limoges**

Corrèze

Tulle

Brive et Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

**Cour d'appel de Lyon**

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne

Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon et Villefranche-sur-Saône.

**Cour d'appel de Metz**

Moselle

Metz

Metz, Sarreguemines et Thionville.

**Cour d'appel de Montpellier**

Aude

Carcassonne

Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau et Rodez.

Hérault

Montpellier

Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

PerpignanPerpignan.

**Cour d'appel de Nancy**

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal et Saint-Dié.

**Cour d'appel de Nîmes**

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon et Carpentras.

**Cour d'appel d'Orléans**

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Montargis et Orléans.

**Cour d'appel de Paris**

Essonne

Evry

Evry.

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre et Sens.

Paris

ParisParis.

**Cour d'appel de Pau**

Landes

Mont-de-Marsan

Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

**Cour d'appel de Poitiers**

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire et Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.

Vienne

PoitiersPoitiers.

**Cour d'appel de Reims**

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Reims

Châlons-en-Champagne.

**Cour d'appel de Rennes**

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient et Vannes.

**Cour d'appel de Riom**

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

LePuy-en-Velay

LePuy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand et Riom.

**Cour d'appel de Rouen**

Eure

Evreux

Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Dieppe, Le Havre et Rouen.

**Cour d'appel de Toulouse**

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Albi

Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

MontaubanMontauban.

**Cour d'appel de Versailles**

Eure-et-Loire

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

**Cour d'appel de Basse-Terre**

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

**Cour d'appel de Fort-de-France**

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

**Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion**

Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis et Saint-Pierre.

**Cour d'appel de Nouméa**

La Nouvelle-Calédonie

TPINouméa

Ressort TPINouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

TPIMata-Utu

Ressort TPIMata-Utu.

**Cour d'appel de Papeete**

Territoire de Polynésie-Française TPIPapeete

Ressort CAPapeete.

**Tribunal supérieur d'appel de Saint-PierreetMiquelon**

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TPISaint-Pierre

Ressort du TSASaint-Pierre.

**Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou**

Mayotte

TPI Mamoudzou Ressort TPI Mamoudzou.

**

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande

Département

Tribunal de grande instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Auch.

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Tribunal de grande instance de Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Tribunal de grande instance d'Agen.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal de grande instance de Digne.

Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

Alpes-Maritimes

Tribunal de grande instance de Nice.

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du Rhône

Tribunal de grande instance de Marseille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Tribunal de grande instance de Toulon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de

Aisne

Tribunal de grande instance de Laon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et

Oise

Tribunal de grande instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et

Somme

Tribunal de grande instance d'Amiens.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal de grande instance d'Angers.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Tribunal de grande instance de Laval.

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Tribunal de grande instance du Mans.

Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Tribunal de grande instance de Bastia.

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal de grande instance de Belfort.

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Doubs

Tribunal de grande instance de Besançon.

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Tribunal de grande instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de

Haute-Saône

Tribunal de grande instance de Vesoul.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal de grande instance d'Angoulême.

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Tribunal de grande instance de Périgueux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de

Gironde

Tribunal de grande instance de Bordeaux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal de grande instance de Bourges.

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Tribunal de grande instance de Châteauroux.

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Tribunal de grande instance de Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal de grande instance de Caen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Tribunal de grande instance de Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Tribunal de grande instance de Alençon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal de grande instance de Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Tribunal de grande instance d'Annecy.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal de grande instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal de grande instance de Dijon.

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Tribunal de grande instance de Chaumont.

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal de grande instance de Lille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque,

Pas-de-Calais

Tribunal de grande instance de Béthune.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal de grande instance de Gap.

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Drôme

Tribunal de grande instance de Valence.

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Isère

Tribunal de grande instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal de grande instance de Tulle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

Creuse

Tribunal de grande instance de Guéret.

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Tribunal de grande instance de Limoges.

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et

Rhône

Tribunal de grande instance de Lyon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal de grande instance de Metz.

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal de grande instance de Carcassonne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Tribunal de grande instance de Rodez.

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

Hérault

Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Tribunal de grande instance de Perpignan.

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal de grande instance de Nancy.

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Tribunal de grande instance de Verdun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Tribunal de grande instance d'Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal du grande instance de Privas.

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Tribunal de grande instance de Nîmes.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Tribunal de grande instance de Mende.

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Tribunal de grande instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal de grande instance de Tours.

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Tribunal de grande instance de Blois.

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Loiret

Tribunal de grande instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal de grande instance d'Evry.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Seine-et-Marne

Tribunal de grande instance de Melun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et

Seine-Saint-Denis

Tribunal de grande instance de Bobigny.

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Tribunal de grande instance de Créteil.

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Tribunal de grande instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Paris

Tribunal de grande instance de Paris.

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal de grande instance de Pau.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal de grande instance de Tarbes.

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal de grande instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et

Tribunal de grande instance de Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Tribunal de grande instance de Niort.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

Vendée

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et

Vienne

Tribunal de grande instance de Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Tribunal de grande instance de Troyes.

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Tribunal de grande instance de Reims.

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et

Finistère

Tribunal de grande instance de Quimper.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et

Ille-et-Vilaine

Tribunal de grande instance de Rennes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Tribunal de grande instance de Nantes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal de grande instance de Lorient.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal de grande instance de Moulins.

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et

Cantal

Tribunal de grande instance d'Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal de grande instance d'Evreux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Tribunal de grande instance de Rouen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal de grande instance de Foix.

Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Tribunal de grande instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Tribunal de grande instance d'Albi.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Tribunal de grande instance de Montauban.

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal de grande instance de Chartres.

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Tribunal de grande instance de Nanterre.

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Tribunal de grande instance Pontoise.

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Tribunal de grande instance de Versailles.

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort de la cour d'appel de Papeete

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 20 mars 1999

Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Département

Tribunal de grande instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Auch.

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Tribunal de grande instance de Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Tribunal de grande instance d'Agen.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal de grande instance de Digne.

Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

Alpes-Maritimes

Tribunal de grande instance de Nice.

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du Rhône

Tribunal de grande instance de Marseille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Tribunal de grande instance de Toulon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal de grande instance de Laon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Tribunal de grande instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal de grande instance d'Amiens.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal de grande instance d'Angers.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Tribunal de grande instance de Laval.

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Tribunal de grande instance du Mans.

Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Tribunal de grande instance de Bastia.

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal de grande instance de Belfort.

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Doubs

Tribunal de grande instance de Besançon.

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Tribunal de grande instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.

Haute-Saône

Tribunal de grande instance de Vesoul.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal de grande instance d'Angoulême.

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Tribunal de grande instance de Périgueux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.

Gironde

Tribunal de grande instance de Bordeaux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal de grande instance de Bourges.

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Tribunal de grande instance de Châteauroux.

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Tribunal de grande instance de Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal de grande instance de Caen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Tribunal de grande instance de Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Tribunal de grande instance de Alençon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal de grande instance de Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Tribunal de grande instance d'Annecy.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal de grande instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal de grande instance de Dijon.

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Tribunal de grande instance de Chaumont.

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal de grande instance de Lille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal de grande instance de Béthune.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal de grande instance de Gap.

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Drôme

Tribunal de grande instance de Valence.

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Isère

Tribunal de grande instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal de grande instance de Tulle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

Creuse

Tribunal de grande instance de Guéret.

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Tribunal de grande instance de Limoges.

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal de grande instance de Lyon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal de grande instance de Metz.

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal de grande instance de Carcassonne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Tribunal de grande instance de Rodez.

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

Hérault

Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Tribunal de grande instance de Perpignan.

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal de grande instance de Nancy.

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Tribunal de grande instance de Verdun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Tribunal de grande instance d'Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal du grande instance de Privas.

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Tribunal de grande instance de Nîmes.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Tribunal de grande instance de Mende.

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Tribunal de grande instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal de grande instance de Tours.

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Tribunal de grande instance de Blois.

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Loiret

Tribunal de grande instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal de grande instance d'Evry.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Seine-et-Marne

Tribunal de grande instance de Melun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Tribunal de grande instance de Bobigny.

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Tribunal de grande instance de Créteil.

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Tribunal de grande instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Paris

Tribunal de grande instance de Paris.

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal de grande instance de Pau.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal de grande instance de Tarbes.

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal de grande instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.

Tribunal de grande instance de Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Tribunal de grande instance de Niort.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

Vendée

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Tribunal de grande instance de Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Tribunal de grande instance de Troyes.

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Tribunal de grande instance de Reims.

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Tribunal de grande instance de Quimper.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Tribunal de grande instance de Rennes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Tribunal de grande instance de Nantes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal de grande instance de Lorient.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal de grande instance de Moulins.

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Tribunal de grande instance d'Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal de grande instance d'Evreux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Tribunal de grande instance de Rouen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal de grande instance de Foix.

Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Tribunal de grande instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Tribunal de grande instance d'Albi.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Tribunal de grande instance de Montauban.

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal de grande instance de Chartres.

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Tribunal de grande instance de Nanterre.

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Tribunal de grande instance Pontoise.

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Tribunal de grande instance de Versailles.

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Territoire de Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort de la cour d'appel de Papeete

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.