Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau III

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 septembre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

TABLEAU III

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

SIÈGE RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel

d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Grasse Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.
Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
Tarascon Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var
Draguignan Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.
Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon Ressort du tribunal de grande instance de Laon.
Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.
Oise
Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
Compiègne Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
Senlis Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme
Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Haute-Saône
Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde
Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Libourne Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.
Coutances Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne
Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
Bonneville Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
Strasbourg Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.
Mulhouse Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Cambrai Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
Douai Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
Dunkerque Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Lille Ressort du tribunal de grande instance de Lille.
Valenciennes Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
Béthune Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.
Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Saint-Omer Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel

de Fort-de-France

Guyane
Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
Vienne Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
Saint-Etienne Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz Ressort du tribunal de grande instance de Metz.
Thionville Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Sarreguemines Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron
Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
Montpellier Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Meuse
Verdun Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
Carpentras Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Montargis Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
Orléans Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Tribunal supérieur d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes
Deux-Sèvres
Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
Saint-Malo Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2008-235 du 6 mars 2008art.

TABLEAU III SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTSSIÈGE

RESSORT

**Cour d'appel d'Agen ** Gers Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

**Cour d'appel** **d'Aix-en-Provence**

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.

Nice

Ressort du tribunaldegrande instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Ressort du tribunal de grande instance deDraguignan.

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal de grande instance de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance duMans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance deVesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance deLons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de CaenetLisieux.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance deCoutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'AlençonetArgentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'AlbertvilleetChambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Ressort du tribunal de grande instance deSaverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. Lille

Ressort du tribunal de grande instance de Lille.

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance deBourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance deSaint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal de grande instance de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Sarreguemines

Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance deRodez.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance deBéziers.

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Ressort du tribunal de grande instance deBriey.

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-DucetVerdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'AlèsetNîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Tribunal supérieur d'appel de Papeete

Polynésie française Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de FontainebleauetMelun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'AuxerreetSens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle etSaintes

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal de grande instance deNiort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-YonetLes Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance deSaint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal de grande instance deBrest. Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instancede Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal de grande instancede

Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instanced'Aurillac. Haute-Loire

Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-

Ferrand.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunaldegrande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre. Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen. Cour d'appelde Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis. Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance deSaint-Pierre. Cour d'appel deToulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunalde grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. Tarn Albi Ressort du tribunalde grande instance

d'Albi. Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunaldegrande instance de

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-

et-Loir

Chartres

Ressort du tribunalde grande instance de Chartres. Hauts-de -Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-

d'Oise

Pontoise Ressort du tribunalde grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur

d'appel de Mamoudzou

Mayotte Mamoudzou Ressort

du tribunal de première instance de Mamoudzou.Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de

Saint-Pierre.

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mercredi 4 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen, Marmande.

Cour d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Grasse

Grasse.

Nice

Nice.

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Marseille

Marseille.

Tarascon

Tarascon.

Var

Toulon

Toulon.

Draguignan

Draguignan.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon

Saint-Quentin

Saint-Quentin.

Soissons

Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais.

Compiègne

Compiègne.

Senlis

Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens, Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers, Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Lure, Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Dole, Lons-le-Saunier.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac.

Périgueux

Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux.

Libourne

Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen, Lisieux.

Manche

Cherbourg

Cherbourg.

Coutances

Avranches, Coutances.

Orne

Alençon

Alençon, Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Bonneville

Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Strasbourg.

Saverne

Saverne.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar.

Mulhouse

Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Mâcon

Mâcon.

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Lille.

Valenciennes

Valenciennes.

Avesnes

Avesnes.

Douai

Douai.

Dunkerque

Dunkerque, Hazebrouck.

Cambrai

Cambrai.

Pas-de-Calais

Arras

Arras.

Béthune

Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Isère

Grenoble

Grenoble.

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu.

Vienne

Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive, Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley, Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Roanne.

Saint-Etienne

Montbrison, Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz.

Thionville

Thionville.

Sarreguemines

Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne.

Narbonne

Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau, Rodez.

Hérault

Montpellier

Montpellier.

Béziers

Béziers.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Nancy.

Briey

Briey.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc, Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal, Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès, Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon.

Carpentras

Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Orléans.

Montargis

Montargis.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry.

Paris

Paris

Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Meaux.

Melun

Fontainebleau, Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre, Sens.

Cour d'appel de Pau

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Pau.

Bayonne

Bayonne.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan.

Dax

Dax.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle.

Rochefort

Rochefort, Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire, Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Châlons-en Champagne

Châlons-en Champagne.

Reims

Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes d'Armor

Guingamp

Guingamp.

Saint-Brieuc

Dinan, Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Quimper.

Brest

Brest, Morlaix.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes.

Saint-Malo

Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient.

Vannes

Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy

Le Puy.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand, Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay, Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Rouen.

Dieppe

Dieppe.

Le Havre

Le Havre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens, Toulouse.

Tarn

Albi

Albi.

Castres

Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

Saint-Pierre

Saint-Pierre.

2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Saint-Pierre.


TERRITOIRES D'OUTRE-MER

TERRITOIRE

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de première instance de

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Nouméa.

Iles Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Papeete.


MAYOTTE

COLLECTIVITÉ
départementale

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
du tribunal
de première instance de

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou.