Créé le 1 janvier 2011
Tableau B
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,
des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Tableau B
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,
des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes