Créé le 1 janvier 2010
Tableau A
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2008-145 du 15 février 2008art. 4 (V)
Tableau A
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes