Abrogé1 octobre 1953
Créé le 26 juin 1938
(texte abrogé).
Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Article 15 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1953
En vigueur du dimanche 26 juin 1938 au mercredi 30 septembre 1953