Article R611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières à Mayotte
Résumé À Mayotte, le préfet décide seul des expropriations d'utilité publique.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
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