Article R511-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des immeubles par le directeur des finances publiques
Résumé Le directeur des finances publiques évalue les biens à exproprier.
L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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