Article R423-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de relogement des locataires ou occupants par les offices publics de l'habitat
Résumé L'office public de l'habitat doit reloger les personnes qui vivaient dans les immeubles expropriés.
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.
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