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Chapitre Ier

Droit de rétrocession

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Article R421-7

Compétence du juge de l'expropriation pour les litiges relatifs au droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R421-6

Article R421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire et délai de recours pour le droit de rétrocession

Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de ne pas vous rendre votre bien exproprié, vous avez deux mois pour aller devant le tribunal.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.

Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

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Historique des versions

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le tribunal compétent est passé du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction saisie des litiges liés à l'article L. 421‑1.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.

Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.

Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.