Article R312-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les huissiers de justice dans les procédures d'expropriation
Résumé Les huissiers de justice sont payés pour leurs déplacements lors des expropriations.
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.
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