Article R312-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments des huissiers de justice en matière d'expropriation
Résumé Les huissiers gagnent moins pour les expropriations publiques que pour les autres actes.
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.
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