Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à l'audience et constitution d'avocat

Résumé Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe, et les parties doivent avoir un avocat.

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’engager un avocat

Résumé des changements Les parties doivent désormais engager un avocat conformément à l’article R 311‑9, remplaçant la possibilité antérieure de se faire assister ou représenter selon l’article R 311‑20.

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.