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Section 4

Fixation des indemnités

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Article R311-22

Fixation des indemnités en l'absence de mémoire en réponse

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-21

Article R311-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation judiciaire des indemnités en cas de désaccord

Résumé Si les parties ne s'entendent pas sur l'indemnisation, le juge tranche.

Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.

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Version 1

Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.