Article R211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de procédure civile en matière d'expropriation
Résumé Les règles de la justice civile s'appliquent aux expropriations, sauf si le code prévoit autre chose.
Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
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