Article R122-8
Abrogé depuis le 2020-02-21 par Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7
Lorsqu'il est décidé de procéder à une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique portant sur une opération définie à l'article L. 122-4, elle s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
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