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Article Annexe 5

Clauses types à insérer dans le cahier des charges pour la cession de terrains à lotir à but non lucratif

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R13-8

Abrogé depuis le 2005-08-01

Les affaires portées devant les juridictions mentionnées aux articles L. 13-1 et L. 13-22 ne sont pas communiquées au ministère public dont la présence n'est pas requise à l'audience.

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En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977

Abrogé le lundi 1 août 2005

Les affaires portées devant les juridictions mentionnées aux articles L. 13-1 et L. 13-22 ne sont pas communiquées au ministère public dont la présence n'est pas requise à l'audience.