Retour à la section

Chapitre Ier

Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Article suivant

Article L512-1

Conditions et procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L511-9

Article L511-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de relogement et expulsion des occupants

Résumé Refuser un relogement après une expropriation peut conduire à une expulsion sans compensation.

Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.