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Chapitre Ier

Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

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Article L511-9

Refus de relogement et expulsion des occupants

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L511-8

Article L511-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des commerces sur terrains impropres

Résumé Pas de compensation pour fermer un commerce dans un lieu impropre à l'habitation.

Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.

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Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.