Article L511-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'indemnité d'expropriation en cas de frais de relogement non assurés par le propriétaire
Résumé Si le propriétaire ne reloge pas les habitants, il perd de l'argent lors de l'expropriation.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
1 version
1 cité